Le DAC7 (ou Digital Administrative Cooperation), est une régulation de l'Union européenne visant à renforcer la coopération fiscale dans le domaine numérique. Le DAC7 impose à notre plateforme de collecter et partager des informations fiscales avec les autorités compétentes.
Qui est concerné ?
Toutes les plateformes de location en ligne, y compris la nôtre, entrent dans le champ d'application du DAC7. Les utilisateurs individuels qui mettent en location leurs véhicules sur notre plateforme doivent également se conformer aux exigences de partage d'informations fiscales.
Les Données Transmises Conformément au DAC7 :
En vertu du DAC7, notre plateforme est tenue de collecter des données fiscales spécifiques auprès de nos utilisateurs. Cela inclut les informations nécessaires pour garantir la transparence fiscale, telles que les revenus générés par les locations de votre/vos véhicule(s). Ces données seront partagées de manière sécurisée avec les autorités fiscales compétentes, conformément aux exigences du DAC7.
DAC7 et impôts :
L’obligation pour notre plateforme est uniquement de transmettre les revenus générés. Il appartient à chaque utilisateur de déclarer les revenus en fonction de sa situation (se référer à la deuxième partie de cet article).
Le secteur de l'économie collaborative est récent mais en pleine expansion.
Vous devez déclarer vos revenus issus de la location entre particuliers, dont le montant figure dans la partie "paiements reçus", sur votre compte Yescapa. Celui-ci sera ajouté à votre revenu total annuel.
S'il ne s'agit pas d'une activité professionnelle, vous devrez déclarer les revenus sous le code 1156/2156 de la section VII.
Vous pourrez déduire les frais réels (les frais d'entretien et d'amortissement). Bien entendu, seuls les coûts liés aux revenus peuvent être déduits.
La part des frais engagés pour l'utilisation privée du mobilhome ne peut pas être déduite. Ces coûts doivent être prouvés par des pièces justificatives (factures et relevés de compte). Au lieu des coûts réels, vous pourrez appliquer des frais forfaitaires de 15 %. Ces revenus seront ensuite imposés à 30%.
S'il s'agit d'une activité professionnelle, vous devrez mentionner les revenus sous le code 1600/2600 dans la partie 2 de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Vous pouvez déduire les frais professionnels réels sous le code 1606/2606. Ce revenu net est ajouté à vos autres revenus (tels que salaires, prestations, etc.) et imposé à des taux progressifs.
Pour toute interrogation ou doute quant à votre situation et aux démarches à effectuer, nous vous recommandons de contacter votre centre des impôts.
Pour plus d'informations, consultez les liens suivants du SPF Finances :
Liens obligations sociales - ONSS et INASTI :