Contrat de location entre particuliers

Le locataire a l'obligation d'imprimer l'attestation d'assurance et d'en prendre connaissance avant la location. Le contrat de location doit être signé le jour du départ en présence des deux parties, soit depuis l'application mobile du propriétaire, soit en version papier disponible sur le profil du locataire et du propriétaire. Sur le contrat papier, dans le cas où la langue d'expression n'est pas commune entre le propriétaire et le locataire, les parties ont la responsabilité de comprendre le contenu avant de le signer. La société Yescapa peut apporter du support quant à la compréhension entre les parties durant les horaires d'ouverture du service.

Le contrat numérique est disponible sur l'application mobile du propriétaire dans sa langue et le contrat papier via le compte utilisateur Yescapa dans la langue choisie pour l'utilisation du site. Attention, si la location se déroule au Portugal, le locataire devra emporter un contrat de location en langue portugaise par obligation légale. L’état des lieux doit obligatoirement être fait le jour de départ et de retour.

Le locataire est en droit de refuser la location si les caractéristiques principales du véhicule ne sont pas conformes au descriptif de l’annonce proposée sur la plateforme Yescapa. Le véhicule doit correspondre aux photographies intérieures/extérieures proposées sur le site Yescapa. En cas de contestation, le locataire devra apporter la preuve de la non-conformité du véhicule (photographies, vidéos…).Le locataire doit s’assurer du bon fonctionnement du véhicule et de l’ensemble de ses équipements lors de l’état des lieux de départ. En prenant possession du véhicule, le locataire entame la location et ne peut alors prétendre à un remboursement ou geste commercial de la part de Yescapa concernant l’état du véhicule.

Le locataire doit s'assurer que le véhicule est fermé lorsqu'il le quitte. Il ne doit pas laisser ses effets personnels en évidence et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le vol. Ni le propriétaire, ni Yescapa ne sauraient être tenus responsables des vols, pertes ou détériorations des biens appartenant au locataire et aux passagers. En cas de tentative d’effraction ou de vol, et sans tiers identifié ou identifiable, l’ensemble des dommages résultant à l’effraction ou au vol seront à la charge du locataire.

En cas d'accident et/ou de détérioration du véhicule (intérieur et/ou extérieur), le locataire s'engage à prévenir, immédiatement et sans délai, le propriétaire et la société Yescapa par appel téléphonique et/ou par e-mail.

Le locataire est tenu de prévenir par téléphone et/ou par e-mail le propriétaire et la société Yescapa pour tout travaux d'entretien ou de réparation effectué sur le véhicule. La facture pourra alors être payée par le locataire afin de poursuivre la location. Le montant des réparations restera à charge de la partie responsable en fonction de l'origine de l'incident.

Le(s) conducteur(s) désigné(s) par le présent contrat de location doi(ven)t impérativement être titulaire(s) d'un permis de conduire de catégorie B pour la conduite d’un véhicule d’un PTAC inférieur ou égale à 3,5 tonnes. Ceux-ci doivent impérativement respecter le minimum d’âge et d’années d’obtention de permis exigés par l’assurance applicable à la location ou, à défaut, requises par le propriétaire dans son annonce.

Le locataire s'engage à entretenir le véhicule de manière prudente et diligente et avec les mêmes précautions que s'il s'agissait de son propre véhicule, à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires par les circonstances présentes. Le locataire est tenu d’effectuer un entretien normal, constant et régulier du véhicule pendant toute la période exécutoire du contrat prévue et tant qu'il détient ledit véhicule.

Le locataire doit supporter tous les frais de réparation du véhicule rendus nécessaires, ou des franchises d’assurance applicables, suite à des dégradations résultant de son fait personnel, de tiers au contrat de location ou de tout dommage causé par un tiers non identifié.

Le locataire s'engage à restituer le véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite, avec un réservoir de carburant plein. Si un forfait ménage était inclus dans le prix de la location, le locataire n’est pas dans l’obligation d’effectuer un nettoyage intégrale intérieur et extérieur. Seules les vidanges de la cassette WC ainsi que des eaux sales devront être effectuées. Si le forfait ménage n’était pas inclus, le locataire devra le restituer en ayant effectué le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule ainsi que le nettoyage de la cassette WC et la vidange des eaux sales. De telles conditions doivent être au moins similaires à celles dans lesquelles il a pris le véhicule en location. A défaut de telles conditions de restitution et sauf mention contraire signalé sur la page 3 du contrat, le propriétaire sera en droit de réclamer des pénalités en adéquation avec le tableau suivant :

Ces pénalités sont cumulables en fonction de l’état du véhicule en comparaison avec l’état de propreté annoncé lors de l’état des lieux d’entrée. Par ailleurs, si le locataire enfreint une règle de vie à bord fixée par le propriétaire dans son annonce, il s’expose également aux pénalités suivantes :

Si toutefois l’état de saleté du véhicule requiert l’intervention d’un professionnel du nettoyage, cette prestation devra au préalable être approuvée par Yescapa sur présentation de photos prises lors de l'état des lieux de retour et en présence du locataire. Si la nécessité de la prestation est approuvée par Yescapa, celle-ci pourra être réalisée aux frais du locataire sur présentation d’une facture. Cette prestation ne pourra se cumuler à aucune des pénalités décrites ci-dessus. En l'absence d'approbation pour une intervention par un professionnel, le propriétaire devra se limiter aux pénalités de nettoyage spécifiées dans cette clause. Si les frais de nettoyage ont déjà été réglés par le locataire au moment de la réservation, aucune pénalité supplémentaire ne pourra être appliquée sans l'approbation de Yescapa. Si un forfait ménage était inclus dans la réservation et que l'intervention d'un professionnel est validée par Yescapa, la différence entre le montant du forfait ménage et le coût réel de la prestation sera à la charge exclusive du locataire.

Le ou les montants devront être versés en direct le jour du retour au bénéfice intégral du propriétaire, au titre des frais d'entretien du véhicule que ce dernier pourra être amené à engager personnellement. En cas d’immobilisation du véhicule obligeant le locataire à abandonner la location, si l’immobilisation est dûe à une mauvaise utilisation ou un accident causé par le locataire, le propriétaire pourra retenir du dépôt de garantie remis par le locataire le montant du nettoyage prévu par les présentes clauses. Si la cause de l’immobilisation est fortuite ou indéterminable, le propriétaire ne pourra retenir aucune pénalité de ménage. Le dépôt de garantie remis dans le cadre de la location pourra servir à appliquer une telle mesure. Si l’immobilisation du véhicule résulte d’une usure normale ou d’une négligence liée à l’entretien régulier qui incombe au propriétaire, celui-ci ne pourra pas demander d’indemnisation pour le nettoyage intérieur ou extérieur, ni retenir quelque montant que ce soit, le locataire n’étant pas en mesure de réaliser un nettoyage dans des conditions optimales suite à une immobilisation.

Le locataire ne saurait abandonner la location qu'en cas de décision de la compagnie d'assistance suite à une panne du véhicule. Si le locataire venait à abandonner le véhicule pour tout autre motif, celui-ci perdrait automatiquement le droit au remboursement du dépôt de garantie, serait responsable financièrement pour le rapatriement du véhicule au domicile du propriétaire ainsi que pour les dommages causés au véhicule jusqu’au rapatriement dudit véhicule au domicile du propriétaire.

L'utilisation du véhicule sur toute la durée de la location est autorisée uniquement dans les pays qui ont été indiqués lors de la demande. Dans le cas où le locataire ne respecterait pas les restrictions indiquées par le propriétaire sur son annonce, le locataire s’expose à une pénalité financière de cinquante (50) euros à retirer du dépôt de garantie par le propriétaire. En cas d'immobilisation du véhicule suite à une panne ou un incident survenu à l'étranger avec un véhicule dont les règles de vie à bord stipule que les voyages à l'étranger sont interdits et sauf accord écrit de la part du propriétaire de se rendre sur un territoire étranger, le locataire s'expose à assumer des frais supplémentaires quant au rapatriement du véhicule. Il en va de même en cas d'absence de déclaration du ou des pays visités au moment de la demande de réservation.

Dans le cas où le véhicule présenterait des dommages superficiels de nature esthétique (voir tableau ci-dessous) survenus durant la location, le propriétaire devra privilégier une réparation plutôt qu’un remplacement de l’élément, qui sera à la charge du locataire. Sont considérés dommages superficiels de nature esthétique les dommages à l'intérieur du véhicule, non couverts par l'assurance location tels que suivants :

Lorsque la réparation d’un dommage superficiel de nature esthétique est impossible, le locataire est tenu d'indemniser le propriétaire. Le montant de l’indemnisation sera déterminé en fonction de la taille du dommage et du prix d’origine de l’élément :

• s’il s’agit d’un bien d’une valeur inférieure ou égal à 50 EUR : le locataire devra remplacer l’élément ou bien laisser une somme équivalente au prix d’un élément de remplacement, sur présentation d'une preuve d'achat.
• s’il s’agit d’un bien d’une valeur supérieure à 50 EUR : Yescapa procèdera à un arbitrage entre les parties en fonction de critères tels que : la taille du dommage par rapport à la surface endommagée, la fonctionnalité du bien endommagé, la valeur initiale du bien endommagé. Ces critères sont non-exhaustifs et seront établis et communiqués par Yescapa en fonction de chaque dossier. Toute indemnité liée à un dommage jugé esthétique à charge du locataire ne pourra excéder 150€. Une fois l’arbitrage relatif au dommage esthétique prononcé, les parties s’obligent à respecter la décision ainsi que les délais communiqués.

Dans le cas où un dommage esthétique se révèle être un dommage caché, c'est à dire que l'élément a été "maquillé" pour cacher le dommage, alors le locataire sera considéré responsable et devra s'acquitter du montant des réparations.

Le locataire ne peut apporter aucune modification ni aucun aménagement irréversible, tant intérieur qu'extérieur sur le véhicule, sans l'accord préalable et express du propriétaire. Le locataire doit obligatoirement vérifier et contrôler les niveaux des différents fluides du véhicule : huile moteur, eau, eaux usées, liquide de direction, lave-glaces et liquide de refroidissement du moteur. Dès que nécessaire, le locataire doit s'acquitter de tels entretiens et remises à niveaux.

Le locataire doit régulièrement contrôler la pression des pneumatiques du véhicule. Dès que cela s'avère nécessaire, il doit regonfler lesdits pneumatiques aux niveaux de pression tels qu'indiqués sur le guide d'utilisation et d'entretien du véhicule fourni par le constructeur. Ce document doit être confié au locataire lors de la prise de possession du véhicule.

Le locataire doit remplacer les menus équipements du véhicule qui auront été usagés ou endommagés au cours de la période de location. De tels menus équipements concernent notamment les essuie-glaces, le papier toilette ou les ampoules. Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par son fait, par sa propre négligence ou celle de tiers lors de la période de location du véhicule. Le locataire est seul responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, du remplissage par erreur du réservoir de carburant avec de l’eau, ou du remplissage du réservoir d’eau avec du carburant. Le locataire est dans l'obligation de conserver le ticket de caisse du dernier plein de carburant pour le présenter lors de l'état des lieux de sortie. En cas de présence d'un carburant non approprié dans le véhicule, le locataire doit présenter une preuve de dépôt du carburant correct lors du dernier plein. A défaut, le locataire sera réputé responsable et devra prendre en charge le nettoyage ainsi que les potentiels dommages consécutifs à l'erreur de carburant.

Pour toutes les infractions routières constatées par les forces de l'ordre durant la location, le locataire engage sa responsabilité pénale. Les sanctions (contravention, retrait de points...) sont entièrement à la charge du locataire pour toute infraction signalée durant la période effective du contrat de location avec le véhicule loué. La société Yescapa se réserve le droit de transmettre les documents (document d’identité et permis de conduire) aux autorités compétentes pour attribution de la contravention au titulaire du contrat de location responsable de l’infraction, suite à présentation du justificatif d’infraction reçu par le propriétaire.

Pour toute dégradation intérieure ou extérieure au véhicule loué, un second devis peut être demandé aux propriétaires dans le but de réaliser un comparatif si la plateforme Yescapa le juge nécessaire, ceci dans le cas où l’état du véhicule permet son déplacement dans un second garage.

Lorsque le devis des réparations est inférieur à la franchise, une expertise du véhicule ne saurait être mandatée par l’assurance. Il en va de même pour les dommages non couverts par l’assurance. Dans ces deux cas, le montant des réparations sera à la charge exclusive du locataire s’il est responsable sur présentation d’un devis des réparations ou d’une facture.

Toutefois, en cas de dommages sur un véhicule de plus de 15 ans (et dont la partie endommagée n'a pas été remplacée au cours des 15 dernières années), un coefficient de vétusté peut être appliqué pour répartir le coût des réparations entre le propriétaire du véhicule et le locataire responsable. L'application du coefficient de vétusté permet de répartir la valeur des pièces nécessaires à la réparation du véhicule, en tenant compte de leur perte de valeur due à l'usage, à l'ancienneté ou au progrès technique. Pour les pièces endommagées après la quinzième année, 50% du montant total du devis sera partagé entre le propriétaire et le locataire, ceci uniquement en l’absence d’expertise du véhicule. Si la pièce endommagée a été remplacée au cours des 15 dernières années, il incombe au propriétaire d'envoyer la facture justificative en même temps que le devis afin que le coefficient de vétusté ne soit pas appliqué.

Par ailleurs, en cas d’aggravation d’un dommage, c’est à dire, lorsque l’élément endommagé comportait déjà un dommage visible sur l’état des lieux d’entrée et qu’il est impossible de réparer ledit dommage entraînant une substitution obligatoire de l’élément endommagé une expertise du véhicule ne pourra être menée si le véhicule comportait des dommages trop importants avant la location. En l’absence d’une expertise du véhicule, Yescapa se réserve le droit d’étudier une répartition du montant à charge entre le propriétaire et le locataire, en fonction de l’importance du dommage initial, à hauteur maximale de 50% entre le propriétaire et le locataire. En cas d’éléments insuffisants (photo, vidéo) permettant d’estimer l’usure initiale, le montant de substitution sera à la charge exclusive du locataire.

Pour tout dommage, la réparation du ou des éléments endommagés sera toujours privilégiée à la substitution. Toutefois, si le ou les éléments endommagés sont irréparables, alors ils devront être remplacés à neuf.

Dans le cas d‘une interruption de location suite à une panne ou incident où la responsabilité du locataire est engagée ou reste à déterminer, le locataire ne pourra prétendre à un remboursement de la location. Par ailleurs, si le locataire souhaite un véhicule de substitution pour poursuivre son voyage, la nouvelle location restera totalement à ses frais ainsi que tout montant conséquent à cette nouvelle location tel que la caution.

Les sommes consécutives au trajet de rapatriement du véhicule et non prises en charge par l'assurance pourront être réclamées au locataire ou retenues du dépôt de garantie sous présentation de preuve de paiement par le propriétaire. Dans le cas où le propriétaire doit se déplacer pour rapatrier le véhicule, les frais liés au trajet du retour du véhicule restent à charge du locataire lorsqu'il est responsable de l'origine de l'immobilisation du véhicule.